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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
129356 (18/11/2002) 21/08/2002 Retrait de l'ancienneté de 54 mois du requérant
181152 17/03/2008
Annulation