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Intitulé

Loi du 18 mars 1999 modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1999
Page:19325
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication