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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire


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Plus en vigueur !
Analyse
Article  

Tous / Alle

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 9

L

23/11/1998

Article / Artikel 508/13

Code

10/10/1967

Article / Artikel 508/5

Code

10/10/1967

Article / Artikel 667

Code

10/10/1967

Article / Artikel 676

Code

10/10/1967
Textes modifiants
Nature Date    

AR

10/07/2001