help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt du Conseil d'Etat n° 136261 du 3 novembre 2004
"- A l'article 36, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que complétée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
- et à l'article 1er, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, telle qu'introduite par l'arrêté royal du 26 avril 1969,
sont annulés les termes "qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, en médecine interne ou en pédiatrie"."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
03/11/2004
Numéro:
136261
Nature de l'acte:
Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
14/01/2005
Edition:
1
Page:
1121
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt
Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 26/04/1999
Période de vigueur
du 26/04/1999 au ...
Chrono documents from january 1972
Chrono documents from february 1972
Chrono documents from march 1972
Chrono documents from april 1972
Chrono documents from may 1972
Chrono documents from june 1972
Chrono documents from july 1972
Chrono documents from august 1972
Chrono documents from september 1972
Chrono documents from october 1972
Chrono documents from november 1972
Chrono documents from december 1972
Chrono documents from january 1973
Chrono documents from february 1973
Chrono documents from march 1973
Chrono documents from april 1973
Chrono documents from may 1973
Chrono documents from june 1973
Chrono documents from july 1973
Chrono documents from august 1973
Chrono documents from september 1973
Chrono documents from october 1973
Chrono documents from november 1973
Chrono documents from december 1973
Document refLex Chrono n° 32674
refLex Chrono Document nr. 32674
Document refLex Chrono n° 80742
refLex Chrono Document nr. 80742
Document refLex Chrono n° 14541
refLex Chrono Document nr. 14541
Document refLex Chrono n° 95491
refLex Chrono Document nr. 95491
Document refLex Chrono n° 63595
refLex Chrono Document nr. 63595
Document refLex Chrono n° 93991
refLex Chrono Document nr. 93991
Document refLex Chrono n° 20970
refLex Chrono Document nr. 20970
Document refLex Chrono n° 86534
refLex Chrono Document nr. 86534
Document refLex Chrono n° 34986
refLex Chrono Document nr. 34986
Document refLex Chrono n° 118868
refLex Chrono Document nr. 118868
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat