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Article / Artikel 2

Loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 2 Toutefois, les dispositions de l’article 2, A), ne produisent leurs effets le 1er janvier 1997 que pour les branches des soins de santé et des pensions du secteur public visées à l’article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes e´conomiques et budgétaires. Pour les autres régimes, ils entrent en vigueur le 1er janvier 1999.		L	11/04/1995