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Article / Artikel 5/1

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 du 16 décembre 2020 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 11 Vig.: 01/01/2021 (date déduite de l'art. 5/1 inséré)		DRW	14/05/2021