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Intitulé

Loi du 19 février 2001 portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même Code

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	2000/2001	1009
Sénat	2000/2001	628