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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution de l'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1995
Page:16167
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10/01/1994