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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1995 relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1995
Page:19358
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/06/1995