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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1978 modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à :
a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées;
b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées;
c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1978
Page:7548
Avis du Conseil d'Etat U - D