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Article / Artikel 1

Décret du 10 janvier 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	11/01/2024
Article / Artikel 158 Abrogation, sauf pour le personnel de la police et des pompiers		L	24/06/1988