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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant les articles 219ter, 228 et 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 230 Vig.: 01/01/2024 "et s'applique pour la première fois à l'année de vacances 2024, l'exercice de vacances 2023"		AR	03/07/1996