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Article / Artikel 10

Arrêté 2024/665 du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2024 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/07/2024
Article / Artikel 22		ACCCF	21/02/2019