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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

147883

(23/02/2004) 10/12/2003 - Arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

147023 29/06/2005
Arrêt rectificatif