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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0076 01/10/1998 Directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux