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Intitulé

Règlement du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1995
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1995
Page:	33231

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1996

Période de vigueur

du 01/02/1996 au 01/09/2003

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.