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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mars 1987 portant sursis en 1987 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1987
Page:	4946

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987-31/12/1987

TT

Période de vigueur

du 01/01/1987 au 31/12/1987