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Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2003/2004 1314  
Sénat 2004/2005 877