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Intitulé

Loi du 31 décembre 1844 qui rend exécutoire le Traité de commerce et de navigation conclu avec sa majesté le Roi de Prusse en son nom et au nom des autres Etats souverains, membres de l'association de douane et de commerce Allemande (Zollverein)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

01/09/1844

Traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats composant le Zollverein, signé à Bruxelles le 1er septembre 1844