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Article / Artikel 64

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 221		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 33		L	22/12/1998