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Article / Artikel 5

Loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 213		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14		L	16/07/2001

Exécutions

Nature

Date

12/08/1994