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Intitulé

Règlement du 13 novembre 2006 relatif à la responsabilité financière de l'avocat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2006
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2006
Page:	69106

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...

Remarques L'art. 4 abroge le règlement du 7 janvier 1971 de l'Ordre national sur la responsabilité financière des avocats, qui n'a pas été publié.