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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2007
Page:43898
Avis du Conseil d'Etat 40864
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication.

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux expertises ordonnées après son entrée en vigueur. Toutefois, les nouveaux articles 875bis, 972bis, §1er, alinéa 1er, 973, § 1er, 974, §1er et 991, §2, alinéas 2 et 3 s'appliquent déjà aux expertises en cours au moment de son entrée en vigueur (art. 34).

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...