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Intitulé

Loi du 9 décembre 1994 modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1995
Page:7992
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995