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Intitulé

Loi du 10 avril 1995 en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1995
Page:	9788

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication