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Intitulé

Décret du 20 novembre 2008 modifiant le décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2008
Page:	66148

Avis du Conseil d'Etat

45067

Entrée en vigueur / Effet

15/03/2009 (AGW 12/02/2009)

Période de vigueur

du 15/03/2009 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.