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Intitulé

Loi du 10 septembre 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2009
Edition:2
Page:76314
Avis du Conseil d'Etat 45342
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur du 18/12/2009 au ...