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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 2011 désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter, de la loi précitée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48967

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/2011 au ...