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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2011 assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2012
Page:66069
Avis du Conseil d'Etat 50361
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...