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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1995 dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1995
Page:	11518

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 19/04/1995