help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire ministérielle du 1er octobre 2013 relative aux frais de déplacement pour les missions à l'étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2013
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2013
Edition:3
Page:92277
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques Les circulaires des 11.07.1984 (réf. 7/107/997 AP), 24.06.1992 (réf.7/SDP/107.997/AP/Police), 18.12.2001 (réf. 6/API/592) et 24.05.2006 (réf. 6/Doc6/0220) relative aux frais de déplacement à l’étranger en matière répressive de magistrats et de leurs auxiliaires, sont abrogées.