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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2014 accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2014
Page:	40843

Avis du Conseil d'Etat

55445

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/05/2014 au ...