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Intitulé

Règlement (du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 17 mars 2014 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2014
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2014
Edition:2
Page:91895
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots "(du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.
Annexe(s)
Nature Date    
Prot 24/02/2014