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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1995 désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1995
Page:	33719

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/12/1995 au 08/05/2014