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Intitulé

Loi du 20 juillet 2015 portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2015
Page:	54779

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/09/2015 au ...