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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 11/09/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2015
Page:58983
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/10/2015 au ...