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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement libre confessionnel (subventionné) du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2015
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2015
Edition:	1
Page:	60645

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 24/02/2015 au ...

Remarques 1) Intitulé: le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel. Il a été ajouté afin de faciliter les recherches dans la base de données.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

09/09/2015