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Intitulé

Décret du 12 juillet 2017 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2017
Page:80602
Avis du Conseil d'Etat 60531
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/09/2017 au ...