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Intitulé

Loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 03/09/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2017
Page:83173
  • 03/10/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1, 21, 23, 26 et 30
Avis du Conseil d'Etat 60667
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3, 4, 5, 8, 12, 1°, 15, 17, 18 et 20: A fixer par le Roi "et, au plus tard, le premier jour du douzième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge", à savoir le 01/09/2018

Dispositions transitoires: art . 26 à 29

Période de vigueur du 21/09/2017 au ...