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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 décembre 1994 accordant pour l'année 1994, une subvention à l'entretien et à la rénovation de places d'habitation protégée de la Commission communautaire commune


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1995
Page:10080
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1994

TT

Période de vigueur du 01/11/1994 au 31/12/1994