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Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2017 précisant l'obligation de notification préalable du document d'informations clés à l'Autorité des services et marchés financiers et portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2017
Edition:	1
Page:	116598

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

62424

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018
Art. 9, 2° et art. 10, 3°, b): "le jour de l'entrée en vigueur des dispositions visant à transposer l'article 20, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances". Voyez aussi le rapport au Roi: "Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 23 février 2018 au plus tard."
Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...