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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66385

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 13/09/2019 au ...