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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2019
Edition:	1
Page:	86195

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

05/07/2021 (Traduction allemande)
Art. 35 et 36
27/01/2021 (Traduction allemande)
Art. 1 à 25, 27 et 38 à 40.

Avis du Conseil d'Etat

66408

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 2: 01/05/2019 ("et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables") (art. 39, al. 2)
Art. 3, 1°: 01/05/2019 ("et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables") (art. 39, al. 2)
Art. 3, 2°: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 4: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 5: 01/05/2019 ("et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables") (art. 39, al. 2)
Art. 6 à 26: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 27: 01/05/2019 ("et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables") (art. 39, al. 2)
Art. 28, 1°: 23/09/2019 (10e jour après publication)
Art. 28, 2°: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 29: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 30: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 31: 23/09/2019 (10e jour après publication)
Art. 32, 1° et 2°: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 32, 3°: 23/09/2019 (10e jour après publication)
Art. 33: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 34, 1°: 23/09/2019 (10e jour après publication)
Art. 34, 2°: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 35: 23/09/2019 (10e jour après publication)
Art. 36: 01/05/2019 (art. 39, al. 1er)
Art. 37 et 38: 23/09/2019 (10e jour après publication)

Dipositions transitoires: art. 38

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...