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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juin 2020 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2020
Edition:	1
Page:	66903

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2020 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/05/2020 au 31/07/2022

Remarques 1) Art. 4 à 7: non analysés en raison de leur portée individuelle.

2) Art. 9: non analysé car les actes abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.