Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2021
Page:	1684

Avis du Conseil d'Etat

67972

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Art. 2 et 3, 1° et 2°: 01/04/2021 (art. 4)

Période de vigueur

du 14/01/2021 au ...