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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de méditation pour le consommateur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/2021
Page:	37324

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/05/2021 au ...

Remarques L'avis CE n° 68640 n'est pas mentionné dans le préambule.