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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 1935 établissant le modèle du questionnaire à remplir par les vérificateurs des études notariales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1935
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1935
Page:	7929

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 12/01/2002