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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2021 portant approbation (comprendre: "portant établissement") du règlement d'ordre intérieur des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2021
Edition:	3
Page:	82790

Avis du Conseil d'Etat

69335

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/08/2021 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49444

2) Intitulé: contrairement à ce que celui-ci mentionne, le présent arrêté a pour objet d'établir et non pas d'approuver le règlement d'ordre intérieur qu'il vise. En effet, en vertu de l'art. 19 du DCF 14/03/2019, "Le Gouvernement établit un règlement d’ordre intérieur qui contient les modalités de mise en oeuvre des droits et obligations du jeune, prévus par le présent décret, durant sa prise en charge au sein du centre."