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Intitulé

Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2023
Edition:2
Page:125007
  • 11/01/2024 (Avis rectificatif)
    - Intitulé du texte néerlandais
    - Titre du chapitre 5 du texte néerlandais
    - Titre du chapitre 7 du texte français
    - Art. 18
Avis du Conseil d'Etat 74571
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 11: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 12 à 15 (titre 5, chapitre 1, section 1): 31/12/2023 et d'application à partir de la période imposable qui débute à partir du 01/01/2024 (art. 16)
Art. 17 à 21 (titre 5, chapitre 1, section 2): applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements parcourus à partir du 01/01/2024 (art. 22)
Art. 23: 31/12/2023 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 27, al. 1)
Art. 24, 1° et 2°: 31/12/2023 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 27, al. 1)
Art. 24, 3°: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 27, al. 2)
Art. 25 et 26: 31/12/2023 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 27, al. 1)
Art. 28 à 30: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 31: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 38, al. 1)
Art. 32: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 33: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 38, al. 2)
Art. 34: applicable aux périodes imposables clôturées à partir du 31/12/2023 (art. 38, al. 3)
Art. 35 à 37: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 39 à 41: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 42: 01/01/2025 (art. 43)
Art. 44: effet de la confirmation à la date d’entrée en vigueur respective des arrêtés confirmés: 19/12/2022 et 01/07/2023


Période de vigueur du 19/12/2022 au ...
Remarques Dispositions autonomes: art. 17 à 22 (titre 5, chapitre 1, section 2: "Crédit d'impôt pour l'augmentation
facultative de l'indemnité kilométrique vélo")