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Intitulé

Loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2024
Page:	10276

Avis du Conseil d'Etat

74297

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Date d'application des dispositions insérées dans le Code 23/03/2019 par les articles 7, 9, 14, 18, 21 et 22 de la présente loi: voyez l'art. 23:
"Les sociétés appliquent les articles 3:8/1, 3:8/2 et 3:34/1 du Code des sociétés et des associations à partir de la date d'ouverture de leur exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.
Les succursales appliquent l'article 3:20/1 du même Code à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.
Les articles 3:75, § 1er, alinéa 1er, 10° /1, et 3:80, § 1er, alinéa 1er, 6° /1, du même Code sont d'application à partir de la date d'ouverture de l'exercice, pour lequel le commissaire, le réviseur d'entreprises ou le cabinet d'audit enregistré exerce le contrôle légal, commençant le 22 juin 2024 ou après cette date."

Période de vigueur

du 05/02/2024 au ...